What Does cerfa maladie Mean?
What Does cerfa maladie Mean?
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Ces garanties s'ajoutent aux IJSS et au maintien de salaire légal pour assurer une meilleure safety du salarié.
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Si vous adressez l'arrêt hors délai, la CPAM ou la MSA vous informe du retard constaté et précise que vous risquez une retenue financière en cas de nouvel envoi tardif dans les 2 ans qui suivent.
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Elle s'applique uniquement pour la période comprise entre la day de prescription de l'arrêt et sa day d'envoi.
Pour être indemnisé durant les six premiers mois de votre arrêt, vous devez justifier de l'une des conditions suivantes, au jour de l'interruption de travail :
La convention collective ou un accord collectif applicable dans l'entreprise peut prévoir des dispositions particulières en la matière.
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Le bulletin de paie en l'arrêt maladie doit indiquer le montant de l'indemnité du maintien de salaire.
S’il est obligatoire d’avoir recours au maintien de salaire pour pratiquer la subrogation, l’inverse n’est pas vrai : en ce qui concerne les IJSS, l’employeur n’est pas obligé de choisir arrêt maladie la subrogation en cas de maintien de salaire.
Avec 15 années d’expérience juridique et sociale, Aurore transmet son expertise paie et SIRH au travers d’posts pédagogiques pour vous simplifier la paie.
Remplir un formulaire de demande : Vous devrez remplir un formulaire de demande d'ouverture des droits à l'assurance maladie. Ce formulaire est généralement disponible sur le web site World wide web de l'organisme d'assurance maladie ou peut être obtenu en personne dans leurs locaux.